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Suppression du rapport de gestion dans les petites sociétés unipersonnelles
Les plus petites EURL et SASU dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant seront bientôt dispensées d'établir un rapport de gestion.
La loi tendant à favoriser l’accès au crédit des PME, définitivement adoptée le 17 septembre 2009, dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu) dont l’associé unique, personne physique, est seul gérant ou président, qui ne dépassent pas à la clôture d’un exercice social deux des seuils suivants : total du bilan, montant du chiffre d’affaires hors taxe et nombre moyen de salariés au cours de l’exercice (C. com. art. L 232-1, IV nouveau).
Le montant de ces seuils sera fixé par décret. Il résulte des débats parlementaires (Rapport Sén. n° 442) qu’ils devraient être identiques à ceux retenus pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les SARL ou les SAS, à savoir :
• bilan : 1,5 million d’euros pour les SARL et un million d’euros pour les SAS ;
• chiffre d’affaires hors taxe : 3,1 millons d’euros pour les SARL et 2 millions d’euros pour les SAS ;
• nombre moyen de salariés : 50 pour les SARL et 20 pour les SAS
Source : Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers art. 8
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