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L'aide versée par le gérant d'une SCI pour rembourser un prêt n'est pas imposable
L'aide versée à une SCI par son gérant, à la suite de la défaillance du locataire, pour rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble loué et pour lequel il s'est porté caution ne constitue pas un revenu foncier imposable. L’article 29 du CGI définit le revenu brut foncier.
Il s’agit des recettes de toute nature perçues par le propriétaire ainsi que les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles.
En l’espèce, le gérant d’une SCI, dont 90 % du capital était détenu par son épouse, s’était porté personnellement caution du prêt contracté par cette société pour acquérir un immeuble. Cet immeuble était loué à une SARL dont il détenait 95 % des parts. La SARL étant défaillante dans le règlement des loyers, le gérant avait versé à la SCI le montant des échéances de l’emprunt.
Ces sommes constituent-elles un revenu foncier au sens de l’article 29 du CGI ?
L’administration les avait réintégrées dans les revenus fonciers de la société estimant qu’elles étaient destinées à financer des charges déductibles, les intérêts de l’emprunt contracté, et à remplacer les loyers impayés. La cour administrative d’appel de Paris avait confirmé cette analyse.
Le Conseil d’Etat infirme cette décision : l’aide ainsi apportée par le gérant pour permettre à la SCI de faire face à ses engagements ne peut être qualifiée ni de revenu tiré de la propriété de l’immeuble ni de subvention ou indemnité destinée à financer des charges déductibles. Elle n’est donc pas imposable.
Source : Conseil d’Etat 27 juillet 2009, n° 305811
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