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La rupture d'une relation commerciale établie est encadrée
Une entreprise ne peut pas mettre fin en toute liberté et du jour au lendemain à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, un distributeur ou tout autre partenaire économique.
Car une rupture trop brutale peut être sanctionnée par les tribunaux et donner lieu au paiement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime.
L’entreprise qui souhaite mettre un terme à une relation commerciale établie doit envoyer, par écrit, à son partenaire un préavis suffisamment à l’avance. La durée de ce préavis peut être fixée par un accord interprofessionnel (ou un arrêté ministériel) propre à son secteur d’activité. À défaut, il lui revient d’apprécier elle-même la juste durée du préavis qu’elle entend donner à son interlocuteur pour faire face à la perte de son marché, en tenant compte notamment de l’ancienneté de leur relation et de l’état de dépendance économique dans lequel il se trouve.
Pour déterminer si une relation commerciale est « établie », les juges prennent en compte différents critères tels que la durée de la relation entre les partenaires, la continuité et la stabilité de celle-ci ou encore l’importance du chiffre d’affaires réalisé dans ce cadre. Sachant qu’une relation d’affaires « établie » peut résulter d’un contrat à durée indéterminée, mais aussi de la succession de contrats à durée déterminée.
D’ailleurs, la Cour de cassation vient de juger qu’une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation établie.
Source : Cassation commerciale, 15 septembre 2009, n° 08-19200
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