Veille juridique
Les compétences de 2 entreprises pour vous délivrer le meilleur des services possibles en matière de communication.
Voitures de Sociétés : TVS à payer avant le 1er décembre 2010
Comme chaque année, avant le 1er décembre, les sociétés doivent déclarer l'ensemble des voitures particulières qu'elles possèdent ou utilisent, et s'acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).
À ce titre, les sociétés doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2855 et acquitter la TVS au plus tard le 30 novembre pour les véhicules détenus ou utilisés entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009.
Sont concernées par cette taxe les voitures possédées ou utilisées par une société, c'est-à-dire les véhicules qu'elle possède et qui sont immatriculés en France, qu'elle utilise en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ainsi que les véhicules immatriculés dans un autre État que la France, utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement en France.
Les sociétés sont notamment tenues de déclarer et payer la TVS pour les véhicules immatriculés à leur nom (ou au nom de la société mère dans le cas d'un groupe), pour ceux loués à leur nom et enfin pour ceux immatriculés au nom des dirigeants et des salariés lorsque le kilométrage parcourus à titre professionnel et qui leur est remboursé par la société excède 15 000 km.
Les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu'au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés et dirigeants, mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15 000 € n'ont pas à déposer de déclaration de TVS.
Il est également admis que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres, même si par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d'autres véhicules.
Besoin d'en savoir plus ? Vous souhaitez un devis ? cliquez ICI
Nous contacter Retour