Veille juridique

Les compétences de 2 entreprises pour vous délivrer le meilleur des services possibles en matière de communication.
Communication - avocat - Déontologia -Obligation en 2010 pour les grandes entreprises de transmettre la DEB par voie électronique

Obligation en 2010 pour les grandes entreprises de transmettre la DEB par voie électronique

Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne doivent faire l'objet de la déclaration périodique dite déclaration d'échanges de biens (DEB).


Actuellement, elle peut être transmise sur support papier ou par voie informatique, au choix de l'opérateur. Aucune obligation n'est prévue en la matière.

Toutefois, les données des déclarations sur support papier doivent faire l'objet d'une saisie manuelle dans l'application informatique.


Compte tenu du fait que la transmission de la DEB sous forme papier représente un coût non négligeable, tant pour l'entreprise que pour l'administration, l'Etat entend contraindre les plus grandes entreprises, obligatoirement équipées aujourd'hui en nouvelles technologies et disposant d'un accès internet, à recourir à la déclaration informatique.


Le projet de loi de Finances rectificatif pour 2009, entend faire la chasse au gaspillage en proposant de rendre obligatoire la transmission de la DEB par voie électronique pour les entreprises qui ont réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2.300.000 euros, ou atteint ce seuil en cours d'année.


Si ces dispositions étaient adoptées par le Parlement, elles entreraient en vigueur le 1er juillet 2010.  

                                                                                                                                                                                
Source : projet de loi de finances rectificatif pour 2009

 

Besoin d'en savoir plus ? Vous souhaitez un devis ? cliquez ICI

Nous contacter Retour