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Le patrimoine des entrepreneurs mieux protégé à partir de 2011
Un projet de loi va permettre de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du dirigeant et de créer un statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée.
La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur se précise. François Fillon a présenté le jeudi 3 décembre un projet de loi visant à permettre la création d'un patrimoine professionnel séparé, et à créer un nouveau statut : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Il devrait voir le jour en 2011, et être intégré dans le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires. Une mesure qui concerne en premier chef les entrepreneurs individuels (artisans et EURL).
Actuellement, un entrepreneur individuel qui fait faillite peut voir ses biens personnels saisis pour rembourser ses créanciers. La loi Dutreil de 2003 a déjà limité ce risque en lui permettant de mettre à l'abri sa résidence principale par un acte notarié. Cette déclaration d'insaisissabilité effectuée au moment de la création de son entreprise est publiée aux hypothèques et mentionnée sur son extrait Kbis.
La création de ce nouveau statut aurait le double avantage d'identifier clairement dans le patrimoine du dirigeant les biens qui lui sont propres (patrimoine personnel) et ceux qu'il utilise dans le cadre de son activité professionnelle (patrimoine dédié).
Les conditions d'accession
Ce régime s'adresse aux créateurs d'entreprise, ainsi qu'aux entrepreneurs déjà en activité. Pour bénéficier des avantages de l'EIRL, ils devront remplir une déclaration auprès du Registre du commerce ou auprès du Répertoire des métiers. Sur le plan fiscal, l'entrepreneur pourrait avoir le choix entre l'impôt sur le revenu, ou bien celui sur les sociétés.
Cette déclaration pourrait être effectuée au moment de la création de l'entreprise ou en cours d'activité, sachant que la protection ne jouerait que pour les créances contractées après le 1er janvier 2011.
Le couperet des banques reste intact
Ce projet de loi sur la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur ne prend pas en compte a priori les cautionnements auprès des banques, qui engagent souvent les chefs d'entreprise à se porter caution sur leurs biens personnels. Certes ce nouveau projet de loi protège l'entrepreneur contre la plupart de ses créanciers, mais le problème reste entier face aux banquiers.
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