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Réduction de capital social : précisions sur les droits d'enregistrement
L'administration fiscale publie une instruction qui précise le montant des droits d'enregistrement dus en fonction des modalités de réduction du capital social d'une société :
- réduction de capital sans répartition de fonds sociaux,
- réduction de capital avec attribution de fonds sociaux,
- réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres.
L'instruction précise également les formalités et règles de publicité à respecter.
Ces dispositions s'appliquent aux réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Source : instruction fiscale du 29 décembre 2009, BOI 7H-3-09
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