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Les conditions d'exonération des produits de la location de meublé sont actualisées
Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables p;agrave; l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, conformément aux dispositions du I de l'article 35 bis du Code général des impôts, les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés :
- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal
- si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale
- si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers, désormais utilisé pour procéder à la mise à jour des plafonds.
Selon une instruction fiscale du 15 février 2010, au titre de l'année 2010, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à :
*173 euros en Ile-de-France (contre 171 euros en 2009)
* 126 euros dans les autres régions (contre 124 euros en 2009).
A titre d'exemple, le bail meublé d'un logement de 40m2 situé à Tours, est jugé raisonnable en 2010, si mensuellement le loyer ne dépasse pas 420 euros, charges non comprises.
Source : Instruction fiscale du 15 février 2010, BOI n° 4 F-1-10