L'article 53 de la loi de Finance rectificative pour 2007  a largement aménagé le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223A et suivants du Code général des impôts, à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2008.

La réforme a principalement consisté à faciliter certaines opérations de restructuration, dites scissions partielles, c'est-à-dire des opérations effectuées sous la forme d'un apport de titres de filiales, suivies du désengagement de la société apporteuse par attribution au profit de ses associés, des titres reçus en rémunération de l'apport.

Cette mesure a permis à la société bénéficiaire de l'apport, de former immédiatement un groupe avec les filiales apportées. Le transfert, sur agrément, d'une fraction des déficits d'ensemble du groupe apporteur au groupe bénéficiaire de l'apport, a été rendu possible. Enfin, la réforme a autorisé l'imputation des déficits transférés sur une base élargie.

En outre, trois aménagements techniques ont été prévus afin d'améliorer le fonctionnement du régime en cas d'opérations réalisées entre sociétés d'un même groupe. Il s'agissait :

- d'étendre la neutralisation des dividendes, ne bénéficiant pas de l'exonération prévue par le régime des sociétés mères, à l'ensemble des produits des participations ;

- d'étendre, à des fins de coordination avec le régime des sociétés mères, les règles relatives à la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes, comprise dans les résultats d'une société, à l'ensemble des produits des participations ;

- de neutraliser, symétriquement à la neutralisation des provisions pour dépréciation de titres éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, les provisions pour dépréciation de titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme.

Une instruction fiscale du 12 février 2010 revient sur cette réforme et rappelle notamment quelles sont les conditions nécessaires à l'application des nouvelles dispositions, leurs conséquences fiscales, mais aussi quels sont les aménagements techniques relatifs à des opérations réalisées entre sociétés d'un même groupe.

Source : Instruction fiscale du 12 février 2010, BOI n°4 H-6-10

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