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Communication - avocat - Déontologia -Les matériels de bureau ayant une valeur inférieure à 500 € ne peuvent pas forcément être passés en charges

Les matériels de bureau ayant une valeur inférieure à 500 € ne peuvent pas forcément être passés en charges

En pratique, il est admis que certains biens dont le prix d'acquisition n'excède pas 500 € soient comptabilisés directement en charges. Mais encore faut-il qu'ils répondent à certaines conditions...

 
En principe, les dépenses d'acquisition de biens qui ne sont pas destinés à être revendus, ni à être disparaître dès leur premier usage, ne sont pas immédiatement déductibles du résultat. Elles ne peuvent l'être en effet que par le biais d'un amortissement échelonné sur la durée d'utilisation des biens considérés.

 

Toutefois, l'administration fiscale tolère que certains biens de faible valeur (maximum 500 € hors taxes), soient passés directement en charge au titre de l'exercice d'acquisition.

 

Peuvent ainsi être passés directement en charges, dès lors que leur valeur unitaire n'excède pas 500 € hors taxe, les petits matériels et outillages, les extincteurs, les logiciels, les menus équipements de bureau, le mobilier de bureau, ainsi que le mobilier des magasins commerciaux.

 

En revanche, sont exclus les biens dont l'utilisation constitue l'objet même de l'activité, notamment les biens destinés à être loués par une entreprise de location par exemple, son exclus également le petit matériel de transport.

 

Mais surtout, pour ce qui concerne plus particulièrement les meubles de bureau et le mobilier des magasins, l'administration fiscale précise que seuls les achats en petit nombre d'unités et correspondant au renouvellement de ces biens bénéficient de la mesure. La tolérance ne serait donc pas applicable aux achats correspondant à un équipement initial de l'entreprise, ni au renouvellement complet du mobilier, sauf à ce que leur valeur ne dépasse le montant de 500 euros HT.

 

Enfin, ajoutons que lorsqu'un bien déterminé se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément (meubles modulables par exemple), c'est le prix global de ce bien qui doit être rapproché des 500 €, et non la valeur de chaque élément.

 

Source : Bulletin Officiel des Impôts, Instructions 4 C-2111-34 et 4 C-221-4.

 

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