Dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, dénommé régime de l'intégration fiscale, l'impôt est calculé sur le résultat du groupe c'est-à-dire en fonction des résultats de la société mère et des filiales du groupe.

Seule la société mère est redevable de l'impôt sur les sociétés en découlant. Les filiales du groupe ne doivent donc pas en principe acquitter d'impôt sur les sociétés auprès de l'administration fiscale.

Cela ne signifie pas toujours qu'elles n'ont aucune charge réelle au titre de cet impôt. En effet, elles peuvent verser à la société mère une participation au titre de l'impôt sur les sociétés déterminée par une convention d'intégration fiscale signée entre la société mère et ses filiales.

Selon l'administration fiscale,  les filiales devraient verser à la société mère l'impôt qu'elles auraient dû versées à l'administration fiscale si elles n'avaient pas été intégrées dans un groupe.

Or, le Conseil d'Etat vient d'admettre la possibilité de répartir l'impôt entre les sociétés du groupe en précisant qu'elle n'ait aucune incidence sur le résultat fiscal des sociétés du groupe. 

Source : Conseil d'Etat, 12 mars 2010, n° 328424 

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