Veille juridique
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Paiement en espèces interdit au dessus d'un certain seuil
Le paiement en espèces est interdit pour les dettes supérieures à :
- 3 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal en France ;
- 3 000 € pour les professionnels ;
- 5 000 € pour les personnes qui justifient qu'elles n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui n'agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle.
Cette limitation n'est toutefois pas applicable aux paiements effectués entre particuliers, aux paiements réalisés par des personnes qui ne peuvent utiliser aucun autre moyen de paiement (interdit bancaire par exemple), ainsi qu'aux paiements des dépenses de l'État et des autres personnes publiques.
La personne qui ne respecte pas les plafonds de paiement en espèces est passible d'une amende égale à 5 % des sommes ainsi payées.
Le créancier peut également être tenu avec lui au paiement de cette amende.
Source : Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010, JO du 18