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Cautionnement des dettes de l’entreprise par le conjoint du dirigeant
Cautionnement des dettes de l’entreprise par le conjoint du dirigeant : les sommes versées en exécution d’un engagement de caution pris par le conjoint du dirigeant ne sont pas déductibles.
Les versements réalisés par un dirigeant de société en exécution d’un engagement de caution peuvent être déduits de ses revenus lorsque trois conditions sont cumulativement réunis, à savoir :
1/ Le cautionnement doit être pris en vue de servir les intérêts de l’entreprise
2/ Le cautionnement ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations allouées au dirigeant ou qu’il pouvait escompter au moment où il a contracté son engagement
3/ Le cautionnement doit se rattacher directement à la qualité de dirigeant
Les magistrats du Conseil d’Etat, après avoir rappelé le principe selon lequel les revenus catégoriels doivent être déterminés distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal, ont considéré que les frais résultant de l’engagement de caution pris par le conjoint non dirigeant ne peuvent être regardés comme inhérents à la fonction de l’autre et ne peuvent donc pas être déduits des revenus du dirigeant. En outre, les juges précisent que le régime matrimonial des conjoints et la solidarité fiscale entre époux sont, dans ce cas, sans incidence.
A noter : en revanche, les juges semblent plus favorables à la déductibilité des sommes versées lorsque l’engagement de caution a bien été pris par le dirigeant de la société, mais que le versement en exécution du cautionnement est finalement réalisé par l’autre époux. Ils considèrent, lorsque les contribuables sont mariés sous le régime de la communauté, que même si les sommes sont versées au final par le conjoint du dirigeant, celui-ci supporte, en pratique, aussi le paiement de ces dettes et peut donc les déduire de ses revenus.
Source : Conseil d’Etat, 27 mars 2009, n° 309792
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