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SARL et versement partiel des apports en numéraire
Lors de la création d'une société à responsabilité limitée (SARL), les associés ne sont pas tenus de verser immédiatement la totalité des fonds qu'ils se sont engagés à apporter. En effet, ils ne doivent libérer au minimum qu'un cinquième de la valeur de leurs parts au moment de la constitution de la société. Il revient ensuite au gérant de leur demander, en une ou plusieurs fois, de s'acquitter du solde de leurs apports dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Seul le gérant d’une SARL, ou un mandataire désigné à cet effet, peut demander aux associés de libérer le solde de leurs apports. Or, si le gérant manque à cette obligation, tout intéressé (en particulier les associés) a le droit de demander au juge d'astreindre ce dernier à procéder à l'appel des fonds auprès des associés défaillants ou de nommer un mandataire pour le faire à sa place. Attention, il n'est pas possible, par exemple pour un associé, de demander au juge d'ordonner directement à un associé de libérer son apport, l'action en justice ne pouvant être intentée que contre le gérant.
Source : Cassation commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-16433
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