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Actualités juridique classées par thème :
Fiscalité
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Cautionnement des dettes de l’entreprise par le conjoint du dirigeant
Obligations fiscales liées à la distribution des dividendes
Echelonnement des dettes fiscales pour les entreprises en difficultés
L’option à L’impôt sur le revenu des sociétés de capitaux : soyez prudents !
L’exonération des plus-values des petites entreprises : sous quelles conditions ?
BIC/BNC : comment est imposée votre société ?
Fiscalité du bail commercial : l’imposition du pas de porte versé par le locataire au bailleur
L'aide versée par le gérant d'une SCI pour rembourser un prêt n'est pas imposable
Vote de la 1re partie du projet de loi de finances 2010
Voitures de Sociétés : TVS à payer avant le 1er décembre 2010
Obligation en 2010 pour les grandes entreprises de transmettre la DEB par voie électronique
Les activités et secteurs de l'industrie pourraient bénéficier du Grand emprunt
L'administration fiscale assouplit les règles de déduction de la TVA en cas de réception tardive d'une facture.
L'attractivité fiscale du territoire français pour les entreprises s'améliore
Taxe carbone : échéance repoussée au 1er juillet 2010
Crédit d’impôt recherche : de nouvelles dépenses éligibles
Les seuils de l'usure à compter du 1er janvier 2010
TVA : nouvelles règles de territorialité des prestations de services et déclaration européenne des services à partir de 2010
Remboursement immédiat de votre crédit d'impôt recherche (CIR)
La nouvelle version de la taxe carbone prévue pour 2010
Les conditions d'exonération des produits de la location de meublé sont actualisées
Entrepreneurs individuels : les règles de déduction des frais de repas pour 2010
Enregistrement forfaitaire des frais de carburants pour 2009
Le devenir incertain de la taxe carbone
Le contribuable doit bénéficier d'un délai de réponse de 30 jours sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle fiscal
Les barèmes kilométriques engagés en 2009 sont identiques à ceux de 2008
Déduisez de votre résultat fiscal les frais de surveillance de votre marque
Les matériels de bureau ayant une valeur inférieure à 500 € ne peuvent pas forcément être passés en charges
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime fiscal des groupes de sociétés
Report exceptionnel de la date de dépôt des déclarations de Contribution Economique Territoriale (CET)
L'impôt peut être librement réparti dans un groupe de sociétés
L'amortissement sur douze mois du coût des véhicules propres n'a pas été reconduit.
Régime fiscal de faveur en cas d'apport de clientèle civile à une société
Paiement en espèces interdit au dessus d'un certain seuil
Cadeaux d'affaires, soyez vigilants
Droit des affaires
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Délais de paiement : les précisions de l’administration
Toute prospection commerciale doit contenir un lien de désinscription sous peine d’amendes.
Le BODACC désormais en ligne
Les dettes d’une société mère envers ses filiales
Les associés n’ont le droit d’obtenir communication des seuls documents sociaux énumérés par la loi !
Cession de droits sociaux : l’expert n’est pas tenu par la méthode de valorisation choisie par les associés dans les statuts
Délais de paiement dérogatoires : 4 nouveaux secteurs
Plan de redressement : cession forcée des actions du dirigeant
Détermination du prix de cession de parts sociales ou d'actions par un expert
SARL et versement partiel des apports en numéraire
Responsabilité d'un dirigeant de société
Simplification de la réglementation européenne des fusions et scissions
Délivrance électronique des informations figurant au RCS
Plan d'actions en faveur du développement des petites entreprises en 2010
Une société civile de moyens peut être unipersonnelle
Suppression du rapport de gestion dans les petites sociétés unipersonnelles
Le dirigeant peut valider a posteriori des délégations de pouvoir
L'insuffisance d'actif ne doit pas nécessairement être chiffrée à la date de cessation des fonctions du dirigeant poursuivi
Situation du salarié qui exerce des fonctions de direction
La seule qualité d'associé d'une société en nom collectif suffit pour être tenu du passif social
Responsabilité du gérant pour insuffisance des résultats sociauxr
Le sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des SAS dispensées depuis janvier 2009 d'en avoir un
Cautionnement souscrit envers un créancier professionnel
La déchéance de l'indemnité de l'agent commercial
La rupture d'une relation commerciale établie est encadrée
Délais de paiement : 7 secteurs dérogatoires de plus !
Les nouvelles règles applicables à compter du 1er novembre 2009 concernant la date de valeur d'un chèque, virement ou espèces
Crédit aux entreprises : de nouvelles obligations pour les banques
Un commerçant qui a cessé son activité relève des procédures collectives
Vers un droit de regard approfondi sur la rémunération des dirigeants de SA
Délais de paiement : 6 secteurs dérogatoires de plus !
Le patrimoine des entrepreneurs mieux protégé à partir de 2011
Rédaction d'un contrat : les détails qu'il faut soigner
Responsabilité d'un associé : Est-elle engagée si la société est en difficulté ?
Délégation de pouvoirs : quand le dirigeant cesse ses fonctions
Rupture brutale d'une relation commerciale : faites valoir vos droits!
Protection du patrimoine de l'entrepreneur : un projet de loi devrait être déposé en février
Conditions d'agrément en 2010 des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
Réduction de capital social : précisions sur les droits d'enregistrement
Ouverture du guichet unique électronique de la création d'entreprise
Réforme des délais de paiement : premier bilan
Cautionnement par une SA : pas sans autorisation !
Validité d'une clause de non concurrence dans un contrat de franchise
Sauf accord du franchisé, un contrat de franchise n'est pas transmis en cas d'apport partiel d'actif.
Immatriculation obligatoire au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale au 1er avril 2010
Les dettes d'origine professionnelle d'un gérant sont éligibles au surendettement des particuliers
L'EIRL : la future loi dévoilée
Régime social du gérant de SARL lié par un Pacs
Taux de l'intérêt légal 2010 : 0,65%
Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée largement modifié par le Sénat
Centre de Formalités des Entreprises : de nouvelles formalités au Guichet Unique
Gérants minoritaires : une cotisation supplémentaire sur leur bulletin de paye
Les actes réalisés pour le compte d'une société en formation doivent être précisé expressément sous peine d'engager les associés
Le rapport de gestion doit contenir les informations sur les délais de paiement des fournisseurs
La cession des parts n'entraîne pas la cession du solde du compte courant d'associé
Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté par le Sénat
Réinstauration de la déclaration annuelle au RSI pour les gérants majoritaires
Les avantages fiscaux lors de la création d'une entreprise étendus jusqu'au 31 décembre 2010
Un professionnel libéral peut faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire même s'il exerce son activité au sein d'une société
Publication des taux d'intérêts des comptes courants d'associés pour le 2ème trimestre 2010
Cessions de parts : cas d'exonération de la plus-value élargie
Artisans : vos qualifications sont désormais contrôlés
La clause de non concurrence existante dans une cession de fonds de commerce est-elle applicable ?
Dérogation aux statuts d'une société : quelle sanction ?
L'Entreprise Individuelle à responsabilité limitée est définitivement adoptée
Institution du nouveau statut : l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Réforme des procédures collectives : lancement d'une consultation publique
Protection des droits sur internet : un décret vient préciser la procédure devant la Hadopi
Attention à la rédaction des clauses limitatives de responsabilité
La règlementation relative à l'affichage publicitaire est modifiée par la loi « Grenelle II ».
Un GIE a un caractère commercial dès lors que le contrat constitutif le prévoit
Les modalités de révocation d'un mandat de représentation d'un actionnaire au sein d'une assemblée générale sont les mêmes que celles requises pour la désignation du mandataire
Modification du délai minimum entre l'avis de convocation et la date de l'assemblée d'actionnaires sur seconde convocation
Les sociétés cotées sont soumises à de nouvelles obligations d'information afférentes à la tenue des assemblées d'actionnaires
Prescription par trois ans de l'action sociale en responsabilité contre un administrateur de SA en l'absence d'autorisation d'une convention règlementée
Publicité de la vente d'un fonds de commerce : opposabilité aux tiers
Baux commerciaux : les nouveaux indices de revalorisation des loyers
Déclaration des créances et délégation de pouvoirs
Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS
Les nouveaux taux d'intérêts sur les comptes courants d'associés sont fixés
Droit immobilier
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L’extension de la surface d’un ensemble commercial est soumise à autorisation dès que le seuil de 1000 m² est atteint
Comment se calcule désormais le délai de préavis pour mettre fin à un bail commercial ?
Bail commercial : indécence du local d'habitation
Bail commercial : Paiement d'une indemnité d'éviction : le locataire doit agir vite !
Louer un local, mais ne pas exploiter le fonds de commerce
Bail commercial : droit d'option et frais de l'instance
Bail commercial : rétractation d'un congé délivré par erreur
Bail commercial non renouvelé pour motif grave et légitime
Le TGI désormais compétent pour juger des litiges relatifs aux baux professionnels
Sous-location de locaux commerciaux possible avec l'autorisation du bailleur
Droit de la consommation
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Consécration de la charge de la preuve de l’obligation d’information au profit du consommateur
Clarification sur la charge de la preuve de l’obligation de renseignement vis-à -vis du consommateur sur les pièces de rechange
La relation commerciale établie peut être qualifiée par la succession de contrats ponctuels
Extension du contrat de transition professionnelle à de nouveaux bassins d'emploi
Les factures de l'internet mobile sont encadrés par un règlement communautaire
Le consommateur voit sa protection encore renforcé dans le cadre des ventes à distance
Loi portant sur la réforme du crédit à la consommation est adoptée par le Parlement
Droit Social
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La période d’essai à l’épreuve estivale
L’employeur peut-il imposer des vacances ?
Les chômeurs vont garder leur mutuelle
Modalités de décompte en 2009 pour l’emploi de salariés handicapés
Signature de l’accord cadre européen sur le congé parental
La dématérialisation du bulletin de paie
Aide à l’embauche : comment percevoir la prime de 3000 euros pour un stagiaire
En bref au cœur de l'actualité…
Grippe A/H1N1 : élaborer sans délai un plan de continuité d’activité
Attention : vigilance des employeurs face au dispositif de l’Assurance Maladie
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la médecine du travail
Travail le dimanche : faire le point sur l’adoption de la réforme
La portabilité du DIF étendue aux contrats précaires
Parcours professionnels et CTP
Contrats en alternance
Formation et emploi des jeunes
Organismes collecteurs : redéfinitions des rôles
Réforme sur la présence syndicale dans l’entreprise
La nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail
Le relèvement général du quota annuel de chômage partiel indemnisable au titre de 2009
Emploi des seniors : les mesures à prendre pour éviter une pénalité
Actualités en bref : septembre 2009
Comment l'employeur doit-il gérer l'arrêt maladie de longue durée ?
Mise en place par l'employeur d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du plan de continuité de l'activité
Règles d'assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations sociales
Renforcement de la garantie des droits épargnés par un salarié sur son compte-épargne temps
Licenciement : les précautions à prendre par l'employeur
Recrutement « zéro charges » pour les TPE : comment en bénéficier
Les réformes prévues en 2010 concernant les retraites
Les impacts sociaux du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010
CV anonyme : l'expérimentation nationale a démarré début octobre
Le Sénat adopte le projet de loi sur l'orientation et la formation
L'obligation de loyauté du salarié
Articulation entre GPEC et licenciement économique
Nouvelles obligations en matière d'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Quelles sont les aides proposées lors de l'embauche d'un senior ?
Echéance 2010 : axe renforcé sur l'obligation d'emploi de salariés handicapés
Prolongement du dispositif d'aide à l'embauche pour les TPE jusqu'au 30 juin 2010 et régime spécial pour la Corse
Dispositif de bonus-malus à l'égalité professionnelle homme-femme en entreprise ?
Agrément modifiant l'indemnisation de la CRP
Installation de la nouvelle commission accidents du travail et maladies professionnelles
Accord ou plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés au 1er janvier 2010 : l'épée de Damoclès
Obligation annuelle d'information du salarié sur les droits acquis au titre du DIF
Plan d'action contre le travail illégal : orientations pour la période 2010 et 2011
Modalités de mise en oeuvre du contrat unique d'insertion
Retenir l’essentiel sur les contrats de travail et la formation continue
L'amélioration de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie
Nouvelle liste de bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation (NI)
Négociations dans l'entreprise en l’absence de délégué syndical
Renouvellement de la période d'essai et accord exprès du salarié
La loi réformant la formation professionnelle est publiée au Journal officiel
Dispositions nouvelles concernant les stagiaires en entreprise
Reconduction du dispositif incitant les entreprises à embaucher les jeunes stagiaires
Travail dissimulé : la responsabilité du donneur d’ordre
L'efficacité de la contre-visite de l'employeur devient plus dissuasive en cas d'arrêt de travail abusif
L'employeur est-il tenu de payer les heures d'absence du salarié en raison de la grève des transports ou d'intempéries ?
Modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE)
Chômage partiel : modification de l’assiette de calcul de l’allocation conventionnelle
Certification et publicité des comptes des syndicats : décrets d'application
Harcèlement moral : découplage avec l’intention de nuire
Elections professionnelles et entrée en vigueur des dispositions de la loi du 20 août 2008
Les employeurs peuvent déposer une demande d'information concernant l'accès à certains dispositifs d'aides à l'emploi
Application de la pénalité emploi séniors
Nouvel âge pour une mise à la retraite d’office
Nouvelle procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle
Nouvelle obligation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
Les entreprises non-couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors ont 3 mois supplémentaires pour déposer leur plan ou leur accord
Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
La demande d'autorisation de licenciement
Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission
L'obligation pour l'employeur de mentionner les droits acquis (DIF)
Cas de la rupture d'un contrat de travail à l'issue d'un congé maternité
Les changements dans les horaires de travail : cas nécessitant l'accord du salarié
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent acquitter auprès des URSSAF une pénalité d'1 %
Précisions en cas irrégularités lors au scrutin des élections professionnelle
Déplacement entre le vestiaire et le lieu de pointage : est ce du temps de travail ?
Obligation pour un employeur de rechercher des possibilités de reclassement
Un salarié peut accepter une mutation tout en recherchant parallèlement un emploi
Mentions obligatoires précisées pour le certificat de travail
Transfert d'entreprise en l'absence de représentants du personnels
Ouverture du cumul d'un emploi avec une pension d'invalidité
La prévoyance complémentaire en entreprise
Précisions sur le dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
Loi sur la formation professionnelle : parution des premiers décrets d'application
Règles de décompte des salariés dans l'entreprise
Report au 31 juillet 2010 du paiement de la contribution majorée au titre de l'OETH 2009 pour les établissements de moins de 50 salariés
Le point sur la réforme du régime spécifique des retraites chapeaux
Le point sur les indemnités journalières des accidents du travail
Certification des comptes des syndicats professionnels et associations
Quelles démarches doivent respecter l'employeur et le salarié senior à l'approche de l'âge de la retraite ?
Modalités de calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'adhésion à une CRP
AT-MP : de nouvelles règles de tarification bientôt en vigueur
Nouvelle règle d'indemnisation des victimes d'accident du travail déclarées inaptes à partir du 1er juillet 2010
Modalités de mise en oeuvre du dispositif de cumul emploi-retraite libéralisé
Représentativité des syndicats : l'utilité de la période transitoire
Clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi
Jusqu'à quelle date une embauche pourra bénéficier de l'exonération "zéro charges TPE" ?
Indemnisation du salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Nouvelle directive européenne sur le congé parental
Organisation et fonctionnement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Extension des accords sociaux dans le secteur de l'hôtellerie-restauration
Chômage partiel : modalités de reconduction de l'APLD en 2010
La différence de rémunération peut être objectivement justifiée par la durée des études nécessaires à l'obtention d'un diplôme
Le recours à la rupture conventionnelle en période de difficultés économiques peut être abusif
L'employeur doit obligatoirement mentionner les droits du DIF dans la lettre de licenciement, sous peine de sanctions
Quand démarre le point de départ du délai de renonciation à une clause de non concurrence ?
Le respect du délai de 4 mois pour la prise d'un congé de paternité est impératif sous peine d'être déchu de son droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale
De nouvelles consignes de sécurité opposables à tous les employeurs
Recouvrement des contributions chômage par l'URSSAG
Le non paiement récurrent d'une prime de panier justifie une prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
La signature d'un contrat aidé doit respecter une procédure rigoureuse
Quand les fichiers informatiques archivés par un salarié au travail sont-ils considérés comme personnels ?
La contrepartie financière de la clause de non concurrence est due même en cas de faute du salarié
Les chèques-vacances dans les PME sans comité d'entreprise, c'est possible
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : une réintégration du salarié à la discrétion de l'employeur
La contestation d'un licenciement pour motif économique est possible même en cas d'acceptation de la Convention de Reclassement Personnalisée par le salarié
L'employeur ne peut prendre en compte que des faits similaires antérieurs au délai légal de deux mois pour appuyer un licenciement pour faute grave
L'avertissement peut prendre la forme d'un courrier électronique
Les offres de reclassement doivent tenir compte des qualifications professionnelles et des diplômes du salarié
L'employeur qui accepte tacitement l'accomplissement d'heures supplémentaires s'engage à les payer
Faute lourde d'un salarié, créateur d'une entreprise concurrente de celle de son employeur
La présence d'un salarié aux soirées relations publiques organisées par l'employeur est du travail effectif
Dénonciation de la clause de non-concurrence en l'absence de délai
Démission et transaction d'un salarié protégée : attention !
Suppression des astreintes : l'accord du salarié n'est pas toujours nécessaire
Contrat de transition professionnel étendu à 2 nouveaux bassins d'emploi, celui de Saint-Claude et de Saint-Nazaire
Aucune forme exigée pour la demande de réintégration d'un salarié protégé
Irrégularité de la procédure de licenciement d'un salarié protégé au motif d'une communication dudit licenciement avant l'entretien préalable
Licenciement sans autorisation d'un salarié protégé saisonnier : cela peut coûter cher !
Accident de trajet : exclusion de la faute inexcusable
Le sort des loyers en cas de mise en location-gérance d'un fonds de commerce
Agent commercial ou salarié ? Attention à la requalification
La durée du travail dans un contrat à temps partiel ne doit pas être aléatoire
Si le salarié demande le paiement d'heures supplémentaires, il ne doit pas en apporter la preuve.
Harcèlement sexuel ou moral au travail : 15 000€ d'amende et 1 an d'emprisonnement
La prise d'acte est d'effet immédiat et irréversible
Mise à la retraite requalifiée en licenciement nul : l'indemnité compensatrice de préavis peut ne pas être due
Les bandes d'enregistrement d'une émission de radio peuvent constituer un mode de preuve licite en cas de licenciement
L'utilisation d'un avantage en nature à des fins personnelles ne justifie pas sa suppression
Réforme du système de tarification des cotisations d'accidents du travail
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Des informations en plus pour informer vos internautes, prospects, clients et partenaires !
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Recommandations de la CNIL pour sécuriser un système d'information comportant des données personnelles
Nouvelles obligations pour les intermédiaires en douane de mentionner sur leurs factures le montant et la date de paiement des droits et taxes
Site internet : responsabilité des offices et bureaux d'enregistrement dans leur activité d'attribution et de gestion de nom de domaine
Comment comptabiliser les impayés en cas d'ouverture d'une procédure collective d'un client ?
Refus motivé d'un assureur-crédit de garantir une créance
Bientôt un répertoire national des associations
La Commission inflige des amendes à des producteurs d'additifs plastiques en raison d'accords de fixation des prix et de partage du marché
Actualisation des clauses types en matière d'assurance construction
L'administration numérique au service des entreprises : Début 2010, de nouvelles démarches administratives pourront être effectuées via internet.
Le guichet unique de la création d'entreprise ouvert depuis le 1er janvier 2010
Tarifs 2010 des insertions d'annonces légales
Le nouveau plafond annuel de la Sécurité sociale s'établit à 34 620 € pour 2010
Modalités de déclaration et de paiement des cotisations sociales en cas de pandémie grippale
Les nouveautés sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010
Le correspondant informatique et libertés connaît un certain succès
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel
Effondrement d'une partie des locaux de l'entreprise : quid de la responsabilité
Mise à disposition de nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable de travaux
Aménagement des règles d'indépendance de la profession de commissaire aux comptes
Outre-Mer : Fin du CIRMA, mise en oeuvre du CUI
Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site de la Cnil depuis mars 2010
Le loyer d'un bail commercial renouvelé n'est pas toujours plafonné
Création d'un médiateur de la sous-traitance pour sécuriser les relations entre donneur d'ordre et sous-traitant
Une brochure publicitaire peut avoir une valeur contractuelle
Ne pas acheter un fonds de commerce sans clause de non-concurrence
Un changement d'activité non autorisé par le bailleur peut entrainer la résiliation du bail commercial
Un local commercial peut il être sous-loué ?