Conditions générales de vente Déontologia

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client, avant toute collaboration. En conséquence, le fait de solliciter les services mis en place par le Société Neweb Design, en partenariat avec la société Lexom, pour la création d’un site internet DEONTOLOGIA ou tous autres services proposés, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Neweb Design, la société Lexom et le client défini comme étant l’utilisateur du site www.deontologia.fr acceptant les présentes conditions générales de vente. Ces dernières définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels produits commandés par le Client. Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment, ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien « conditions générales de vente ».

3. SERVICES PROPOSES

La Société Lexom, en collaboration avec son partenaire Neweb Design, propose aux Clients, Avocats, un site internet clé en main personnalisé et adapté à leur besoin selon une charte graphique prédéfinie. Un site témoin est mis en ligne sur le site internet www.deontologia.fr permettant au client de se forger une idée des prestations offertes. En outre, il est également proposé aux clients une veille juridique mensuelle donnant une actualité juridique dans les domaines du droit des affaires, droit social, droit fiscal.

4 – CREATION DU SITE INTERNET « CLE EN MAIN »

DEONTOLOGIA est un service proposé aux clients Avocats désireux d’avoir un site internet vitrine adapté à leur activité professionnelle. DEONTOLOGIA propose un site témoin qui comprend un nombre de pages prédéfini (4 pages). Dans le cas où le Client souhaiterait ajouter d’autres rubriques que celles proposées sur ledit site, un cahier des charges pourra être convenu entre les parties. Une fois le cahier des charges validé, le concepteur s’occupera de l’ensemble de la conception graphique du site. Dans tous les cas, le Client s’engage à communiquer par voie électronique les images, textes, logos à la société Neweb Design en vue d’une utilisation internet et de l’intégration de ces éléments au site internet.

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout élément fourni par le Client (images, textes, logos) est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas, les présentes conditions générales de vente n’opère aucun un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du Client vers la société Neweb Design et/ou la société Lexom. Pour ce faire, le Client s’assure avoir tous les droits de propriété sur les textes, logos, etc, qu’il aura fourni à la société Neweb Design pour alimenter son site internet. La Société Neweb Design, en tant que concepteur du site internet restera seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux réalisations du site internet, au sens de l’article L111.1 du Code de la propriété intellectuelle et concédera au Client, à la date de livraison du site, un usage complet et définitif.

6 - HEBERGEMENT DU SITE INTERNET

L’hébergement se fait auprès d’une société spécialisée dans l’hébergement de sites internet pour placer le site du Client. La société Neweb Design, ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par le société d’hébergement. Par l’acceptation des conditions générales de vente, le Client accepte également le contrat de la société d’hébergement. La société Lexom et la société Neweb Design se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de données du site du Client. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduite un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. La société Lexom et la société Neweb Design décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur du Client. Néanmoins, le site sera conçu d’une manière telle qu’une utilisation normale de celui-ci ne puisse entraîner une infection du serveur.

7 – REFERENCEMENT

La Société Lexom se chargera du référencement « manuel » du site internet vendu au Client sur des annuaires spécialisés, la société Neweb Dasign se chargera du référencement sur les moteurs de recherche les plus connus (google, yahoo, etc). Dans le cas où le Client souhaiterait que son site internet soit référencé sur un annuaire ou un moteur de recherche spécifique, ce dernier devra en informer la société Neweb Design.

8 – MAINTENANCE

Les six premiers mois suivant la mise en service du site donnera au Client la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum une heure de travail par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Un contrat de maintenance et de mise à jour annuelle peut être proposé aux clients qui le souhaitent dans un acte séparé aux présentes.

9 – NOMS DE DOMAINE

Si le Client le souhaite, la société Neweb Design peut procéder à la réservation et à l’enregistrement du nom de domaine choisi par le Client au nom et pour le compte de ce dernier. Il apparait toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le dépôt du nom de domaine est effectué pour une durée de 12 mois. Le renouvellement du nom de domaine est à la charge du Client. La société Lexom et la société Neweb Design ne peuvent en aucun cas être responsable de l’augmentation du coût de dépôt du nom de domaine. Le nom de domaine devient la propriété exclusive du Client.

10 – DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison sera fixé par les parties selon les exigences et les nécessités du Client. 10 - PRIX DU SITE INTERNET CLE EN MAIN DEONTOLOGIA est un service qui propose aux Clients un site internet clé en main. Toute prestation supplémentaire devra faire l’objet d’un devis.

11 – VEILLE JURIDIQUE MENSUELLE

DEONTOLOGIA permet également aux Clients, Avocats, de bénéficier d’une veille juridique mensuelle qui sera intégrée sur leur site internet. Cette veille juridique a pour objet de mettre en alerte les clients personnels des Avocats sur des thèmes du droit, et ce notamment dans les domaines suivants : droit social, droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial, droit immobilier. En cas d’abonnement annuel à la veille juridique, la société Lexom et la Société Neweb Design se chargeront d’alimenter le site internet du Client par une mise à jour mensuelle. La veille juridique permet de s’assurer d’une mise à jour sur l’actualité juridique. La veille juridique n’a pas d’autres buts que de donner aux clients une information juridique sur les thèmes évoqués. La veille juridique ne doit en aucun cas être considéré comme l’émission d’un avis juridique de quelque manière que ce soit. La mise en ligne de la veille juridique sur le site internet du Client se fera à chaque fin de mois. Le nombre d’articles d’une veille mensuelle peut varier en fonction des thèmes d’actualités sortis pendant le mois considéré. La société Lexom ne s’engage sur aucun nombre d’articles minimum.

12. MODALITES FINANCIERES

12.1 Commande
Pour toute commande, que celle-ci concerne le site internet clé en main ou la veille juridique, le Client prendra contact avec la société Lexom par l’intermédiaire du formulaire de contact mise en ligne sur le site www.deontologia.fr, conçu à cet effet. La société Neweb Design prendra ensuite contact avec le Client et lui adressera un bon de commande afférent aux services choisis par le Client.

12.2 Paiement
- Site internet clé en main
Un acompte de 30% sera demandé au Client dès la signature du bon de commande, le solde devant être versée à la société Neweb Design à la livraison du site internet. En cas de défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce (modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008), la Société Neweb Design pourra appliquer de plein droit, le jour suivant la date de règlement, un intérêt de retard égal au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que ce taux ne puisse être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, sur les montants facturés qui seraient échus.
- Abonnement annuel de la veille juridique
L’abonnement annuel de la veille juridique sera payable à la date de la souscription de l’abonnement, et ce en une seule fois. A la date d’anniversaire du contrat, la Société Lexom adressera une facture concernant l’abonnement annuel au client. Ce paiement devra se faire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Toutefois, si le client le souhaite, la Société Lexom peut accepter le paiement de l’abonnement annuel par mensualité à chaque mise en ligne de la veille par la société Lexom. Un prélèvement automatique devra alors être autorisé par le Client et adressé sans délai à la société Lexom dès la signature du bon de commande.

13. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente entre en vigueur à compter de la date de signature du bon de commande par le client. CONDITIONSGENERALES DEVENTE DEONTOLOGIA S’agissant de la veille juridique, les conditions y afférentes seront valables pour une période initiale de 36 mois à compter de la signature du bon de commande. Après de délai, l’abonnement annuel à la veille juridique sera reconductible pendant un délai d’un an à compter de la date d’anniversaire du contrat. Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties à condition de respecter un délai de trois mois avant la fin de la durée de la période initiale. A l’issue de la période initiale, le présent contrat sera résiliable par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de préavis d’un mois avant la date d’anniversaire du contrat. Dans le cas où l’une des parties ne respecte pas ses engagements contractuels, le présent contrat pourra être résilié de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

14. ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de différends entre les Parties, et en vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties, ou d’un courriel. Si au terme du délai de quinze jours aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les parties reprendront leur liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun compétentes.

15. INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données enregistrées sur le site www.deontologia.fr. Le client adresse sa demande à la société Lexom par mail à l’adresse suivante : contact@lexom.fr